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CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLE AU DOCUMENTS & TRANSACTION DE VENTE A DISTANCE ET DIRECT

Article 1.- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Toute commande de prestations de services, matériels, pièces et produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans tous les cas par notre société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, sauf pour ce qui est des conditions générales du fabricant ou revendeur des matériels revendus par notre société, notamment en ce qui concerne les modalités de la garanties

Article 2.- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents commerciaux et techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, du fabricant, revendeur ou concessionnaire, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent leur être rendus à leur demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société, du fabricant, revendeur ou concessionnaire, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3.- COMMANDES

3.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur une prestation de services, matériels, pièces et produits divers figurant sur nos tarifs et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

3.2 Modification

3.2.1 Tout ordre et / ou commande transmis à notre société est irrévocable pour le client, sauf contre-lettre de notre part.

3.2.2 Toute demande de modification de l’ordre de prestation de services, de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société au plus tard huit jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 4.- LIVRAISONS

4.1 Délai

4.1.1 Les délais d’exécution d’un ordre de prestation de services et de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des pièces, des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de l’ordre et / ou de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, etc... Sans que cette liste puisse être interprétée de façon limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

4.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

4.2 Risques

Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les matériels, pièces et produits vendus par notre société s’effectue à la remise desdits matériels au transporteur ou, à défaut de transporteur, à la sortie de notre entrepôt.

4.3 Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des matériels livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout matériel n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

4.4 Réception

4.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les matériels, pièces et produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois jours prévu à l’article 4.3.

4.4.2 Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

4.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des matériels et / ou pièces concernés.

4.4.4 Lorsque après un contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et / ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4.4.5 La réception sans réserve des pièces, matériels et / ou produits commandés par le client couvre tout vice apparent et I ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.4.1.

4.4.6 La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des matériels et / ou pièces concernés.

4.4.7 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des dommages causés en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol1 même si elle a choisi le transporteur.

4.5 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures à compter de sa date d’expédition, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et / ou à venir.

4.6 Paiement comptant

Tous les ordres et les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande comme en cours d’exécution d’un ordre, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante en soit proposée par celui-ci, notre société pourrait refuser d’honorer le (ou les) ordre(s), commande(s) passée(s) et / ou de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

4.7 Refus de commande

Dans le cas où le client passe un ordre d’exécution ou de prestation de services et / ou une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (ou des) commande(s) précédente(s), notre société pourrait refuser d’honorer l’exécution de l’ordre et / ou la commande et / ou de livrer les matériels et / ou pièces concernés, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5.- TARIF — PRIX

5.1 Tarif

Notre tarif s’applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d’année, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

5.2 Prix

5.2.1 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins. Sauf stipulation expresse, pour les matériels, pièces et / ou produits non indiqués au catalogue, les prix peuvent être modifiés à raison des variations de leurs composants économiques entre la commande et la livraison.

Le prix sera payable selon les modalités suivantes : a) Pour les prestations de services : réparations, interventions de technicien quelle qu’en soit la cause

- par chèque à réception de la facture;

- ou par billet à ordre (ou lettre de change relevé) à échéance défini sur le document

- ou par traite acceptée

b) Pour les ventes de matériels, pièces et produits:

5.2.2 Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable exprès convenu avec le client. Le fait que l’expédition soit effectuée “franco” ou que notre société se soit chargée, pour le compte du client, d’effectuer l’expédition de la commande et qu’à ce titre, nous ayons choisi le transporteur ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à la disposition de la marchandise qui s’effectue en notre magasin.

5.2.3 Ils sont calculés nets (sans escompte) et payables à zéro jours de la mise à disposition dans nos magasins.

Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.

5.2.4 Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages-intérêts. Les clauses pénales figurant dans les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

5.2.5 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de leur approvisionnement.

5.2.6 Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

Article 6.- MODAL1TES DE PAIEMENT

6.1 Paiement

Nos factures sont payables à Pringy à 30 jours selon conditions définies au préalable ou stipulées sur la facture, sur facture ou relevé arrêté à la fin de chaque mois), à compter du jour de la mise à disposition, tel que précisé à l’article 5 ci-dessus. La date d’échéance figure sur la facture.

Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

6.2 Non-paiement

6.2.1 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit.

6.2.2 En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière de 50 € par jour de retard.

Article 7.- RESERVE DE PROPRIETE

7.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 621-122 du Code de commerce.

7.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses matériels, pièces et produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

7.3 En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement notre société pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due. Elle est stipulée sans préjudice pour notre société d’appliquer la clause alternative suivante: L’acheteur cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de notre société prévus à l’alinéa 1er. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement notre société ; l’autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

7.4 Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses matériels, pièces et / ou produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des matériels, pièces et produits de la société soit toujours possible. A défaut, il est convenu entre les parties qu’une simple ordonnance de référé pourrait autoriser la stipulante à pénétrer dans tous lieux aux fins d’identification des matériels, pièces et produits prévus à cet article.

7.5 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

7.6 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès le chargement effectué par (ou confié) le transporteur.

7.7 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale. Une simple ordonnance de référé pourrait dans ce cas être obtenue pour réaliser les fins de la présente clause.

Article 8.- GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES

8.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

8.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.

8.3 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 30 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

8.4 Les défauts et détériorations des matériels, pièces et produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et / ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à garantie due par notre société. Sur ce point, il est convenu avec le client que nos produits doivent être stockés et utilisés conformément aux prescriptions portées sur la documentation technique du fabricant systématiquement mise à la disposition de l’acheteur.

8.5 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement, sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages-intérêts, pour quelque cause que ce soit.

8.6 Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes: Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux matériels, pièces et produits fournis par notre société et dans les conditions et limite du fabricant et / ou fournisseur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos matériels, pièces et produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues contractuellement. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos matériels, pièces et produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos matériels, pièces et produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.

Notre garantie se limite à celle prévue par le fabricant et / ou fournisseur et, en tout état de cause, sera afférente au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses Les prestations de services relatives aux réparations et / ou interventions techniques ne sont pas garanties. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse, nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de la période prévue par le constructeur et / ou fournisseur de notre société. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 60 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. La présente garantie s’applique aux matériels, pièces et produits devenus régulièrement la propriété de l’acheteur particulier dans les mêmes conditions et modalités que celles stipulées ci-dessus.

Article 9.- FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou des sociétés où se déroule l’intervention du technicien ou des transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 (quarante huit) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts. Cette résiliation prendrait effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 10.- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10.1 L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

10.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de CHAMBERY, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

10.3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

10.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

10.5 Clause pénale

En cas de recouvrement contentieux, la présente clause pénale, fixée à 15% du montant de la créance restant due, couvre les frais exposés par toutes démarches, honoraires de l’organisme mandaté à cet effet, en application des dispositions des articles 1226 et 1229 du Code civil. Toutefois, les parties entendent se dispenser expressément de la formalité prévue à l’article 1230 du Code civil. En conséquence, la clause pénale recevra application nonobstant l’absence de toute mise en demeure adressée au débiteur de l’obligation.

10.6 Clause compromissoire

Par dérogation à ce qui est stipulé à l’article 10 ci-dessus, les parties entendent soumettre tout différend ou litige qui viendrait à se produire en suite ou à l’occasion du présent contrat par la résolution de la voie d’arbitrage, conformément au règlement de la Fédération des Centres de médiation, 12, place Dauphine, 75001 PARIS (E-mail : conferencebatonniers@avocaweb.tm.fr), auquel les parties déclarent adhérer.

Article 11.- RENONCIATION

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 12.- DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ordres en général qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.